Agrivoltaïsme et Photovoltaïsme

Conformément au décret n°2024-318 du 8 avril 2024, Il est désormais obligatoire de consulter la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) pour tous les projets concernés par les article L111-27 à L111-29 du code de l'urbanisme.

Le code de l'urbanisme sera modifié prochainement afin d'intégrer une majoration du délai d'instruction des autorisations d'urbanisme en concordance avec le délai prévu à l'article R 423-70-2 du code de l'urbanisme.