CAA Toulouse

Fiche de ressource — annuaire urbanisme | Droit des sol

Description

Compétente pour les TA de Toulouse, Montpellier, Nîmes Elle est classée dans « Jurisprudence en droit de l'urbanisme — Cours administratives d'appel (CAA) » sur annuaire urbanisme | Droit des sol.

Catégorie :Jurisprudence en droit de l'urbanisme — Cours administratives d'appel (CAA)
Domaine : toulouse.cour-administrative-appel.fr

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