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Fiche de ressource — annuaire urbanisme | Droit des sol

Description

Jurisprudence, permis/DP, instruction, PLU/PLUi, lotissements, préemption, contentieux, fiscalité Elle est classée dans « Veilles institutionnelles urbanisme & droit des sols » sur annuaire urbanisme | Droit des sol.

Catégorie :Actualité du droit de l'urbanisme — veille juridique, jurisprudence & réformes
Sous-catégorie :Veilles institutionnelles urbanisme & droit des sols
Domaine : urbanisme.collectivites.legibase.fr

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