DDT Drôme — Guide de la police de l'urbanisme (DDT26)

Fiche de ressource — annuaire urbanisme | Droit des sol

Description

Guide pénal complet + trousse d'annexes types : PV d'infraction, mise en demeure, arrêté interruptif de travaux, courriers au Procureur/DDFIP Elle est classée dans « Guides ADS & dématérialisation des autorisations d'urbanisme » sur annuaire urbanisme | Droit des sol.

Catégorie :Autorisations du droit des sols — permis, DP, ADS, guides DDT & dématérialisation
Sous-catégorie :Guides ADS & dématérialisation des autorisations d'urbanisme
Domaine : drome.gouv.fr

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