Dation en paiement

Fiche de ressource — annuaire urbanisme | Droit des sol

Description

Modalité de paiement protégeant certains terrains (CELRL, domaine forestier) Elle est classée dans « Acquisition foncière, expropriation & cessions » sur annuaire urbanisme | Droit des sol.

Catégorie :Cerema foncier — acquisition, expropriation, préemption & fiscalité
Sous-catégorie :Acquisition foncière, expropriation & cessions
Domaine : outil2amenagement.cerema.fr

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