Procédure spéciale pour immeubles insalubres ou menaçant ruine
Acquisition foncière, expropriation & cessions
Défense nationale, infrastructures, immeubles dégradés à risque
Accroissement du patrimoine par achat ou échange libre
Modalité de paiement protégeant certains terrains (CELRL, domaine forestier)
Renfort occasionnel des acquisitions foncières des collectivités
Échelonnement du paiement d'un bien immobilier
Préservation de la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine
Création ou aménagement de jardins familiaux
Identifier une parcelle et replacer le terrain dans son contexte d'urbanisme, de risques et de contraintes.
Valorisation des sites de carrières abandonnées
Avant-contrat scellant l'accord des parties sur une vente
Droit d'option laissant un délai pour accepter le contrat de vente
Valorisation du domaine public sans en perdre la propriété
Mise en valeur du domaine public fluvial de l'État
Cession de foncier assortie d'obligations d'aménagement
Aliénation de terrains de l'État avec décote pour logements sociaux
Redynamisation des territoires touchés par des restructurations de la défense