Droit de préemption commercial

Fiche de ressource — annuaire urbanisme | Droit des sol

Description

Préemption des fonds artisanaux, fonds de commerce et baux commerciaux Elle est classée dans « Autorisations, PLU & urbanisme opérationnel » sur annuaire urbanisme | Droit des sol.

Catégorie :Cerema urbanisme — permis, ADS, PLU, planification & aménagement
Sous-catégorie :Autorisations, PLU & urbanisme opérationnel
Domaine : outil2amenagement.cerema.fr

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