Droit de préemption urbain (DPU)

Fiche de ressource — annuaire urbanisme | Droit des sol

Description

Substitution de la collectivité à l'acquéreur d'un bien mis en vente dans un périmètre défini Elle est classée dans « Autorisations, PLU & urbanisme opérationnel » sur annuaire urbanisme | Droit des sol.

Catégorie :Cerema urbanisme — permis, ADS, PLU, planification & aménagement
Sous-catégorie :Autorisations, PLU & urbanisme opérationnel
Domaine : outil2amenagement.cerema.fr

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