Expropriation pour cause d'utilité publique

Fiche de ressource — annuaire urbanisme | Droit des sol

Description

Appropriation d'autorité de biens privés moyennant indemnité pour un projet d'utilité publique Elle est classée dans « Préemption, maîtrise foncière & opérations » sur annuaire urbanisme | Droit des sol.

Catégorie :Cerema urbanisme — permis, ADS, PLU, planification & aménagement
Sous-catégorie :Préemption, maîtrise foncière & opérations
Domaine : outil2amenagement.cerema.fr

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