Contester une autorisation d’urbanisme accordée à un voisin

Fiche de ressource — annuaire urbanisme | Droit des sols

Description

Recours gracieux et contentieux contre un permis ou une décision de non-opposition, intérêt à agir et notification du recours.

Catégorie : Contentieux de l’urbanisme — recours contre permis, jurisprudence et Télérecours
Domaine : service-public.gouv.fr

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