Faire un recours devant le tribunal administratif

Fiche de ressource — annuaire urbanisme | Droit des sols

Description

Conditions, délais, représentation et modalités pratiques de saisine du juge administratif.

Catégorie : Contentieux de l’urbanisme — recours contre permis, jurisprudence et Télérecours
Domaine : service-public.gouv.fr

Cette ressource est externe à l’annuaire.