Organisation et fonctionnement des CDAC

Fiche de ressource — annuaire urbanisme | Droit des sols

Description

Composition, saisine et fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial.

Catégorie : Urbanisme commercial — CDAC, CNAC et autorisation d’exploitation commerciale
Domaine : entreprises.gouv.fr

Cette ressource est externe à l’annuaire.