La déclaration préalable (DP) permet d'autoriser des travaux et divisions mineurs sans passer par un permis de construire. Jusqu'à présent il n'était pas prévu de formulaire officiel pour permettre de modifier ou régulariser une déclaration préalable, même si la jurisprudence administrative validait déjà ces procédures.

La cristallisation des règles d'urbanisme, prévue par l'article L. 442-14 du Code de l'urbanisme, protège les acquéreurs de terrains contre les évolutions défavorables des règles pendant 5 ans après une déclaration préalable (DP) de lotissement ou un permis d'aménager. Cependant, cette protection n'est valable qu'en cas…

Le rapport d’information sénatorial de septembre 2024 sur le périmètre et les compétences des Architectes des Bâtiments de France (ABF) met en lumière les enjeux complexes auxquels cette institution est confrontée. Alors que la protection du patrimoine architectural et paysager reste une priorité, les ABF…

La Cour des comptes, dans son rapport de septembre 2024, dresse un tableau détaillé des dysfonctionnements liés à la délivrance des permis de construire en France. Ce parcours, jugé complexe et parfois instable, est entravé par une multitude de contraintes administratives et légales. La Cour…

Un permis de construire initial et ses permis modificatifs constituent une autorisation de construire unique dès lors que chaque permis modificatif est absorbé par le permis initial. En conséquence, si après la délivrance d’un modificatif, le pétitionnaire souhaite revenir au projet autorisé par le permis…