La mairie d'Audenge a été condamnée à verser 860 000 euros au propriétaire de deux terrains devenus inconstructibles en raison de la loi Littoral. Cette décision du tribunal administratif de Bordeaux, rendue le 20 septembre 2024, découle de la délivrance de certificats d'urbanisme illégaux par…

En 2007, seules les exploitations agricoles à responsabilité limitée à associé unique était dispensées du recours à un architecte pour les constructions à usage agricole dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol n'excédaient pas huit cents mètres carrés conformément à…

Il est possible d’obtenir un permis de construire même si la desserte d’un projet n’est pas encore réalisée, à condition que la réalisation de celle-ci soit certaine, à la fois dans son principe et dans son échéance. Les événements postérieurs à la délivrance du permis…

Lorsqu'un permis de construire est en cours d'instruction, il n'est pas rare que le pétitionnaire souhaite apporter des modifications à son projet initial. Toutefois, cette pratique pose des questions quant à l'impact de ces modifications sur le délai d'instruction et sur la procédure en cours.

L'application des règles d'urbanisme en matière de lotissements est régie par des principes complexes, notamment en ce qui concerne la cristallisation des règles applicables après une déclaration préalable. Dans une décision récente (CE, ch. réunies, 13 juin 2022, n° 452457), le Conseil d'État est venu…