L'application des règles d'urbanisme en matière de lotissements est régie par des principes complexes, notamment en ce qui concerne la cristallisation des règles applicables après une déclaration préalable. Dans une décision récente (CE, ch. réunies, 13 juin 2022, n° 452457), le Conseil d'État est venu…

Conformément au décret n°2024-318 du 8 avril 2024, Il est désormais obligatoire de consulter la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) pour tous les projets concernés par les article L111-27 à L111-29 du code de l'urbanisme. Le code de l'urbanisme sera…