Agrivoltaïsme et Photovoltaïsme
Conformément au décret n°2024-318 du 8 avril 2024, Il est désormais obligatoire de consulter la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) pour tous les projets concernés par les article L111-27 à L111-29 du code de l'urbanisme. Le code de l'urbanisme sera…
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