DAACT : fiche juridique et opérationnelle du Cerema

Fiche de ressource — annuaire urbanisme | Droit des sols

Description

Présentation de la déclaration d’achèvement, des délais de récolement et des suites données en cas de non-conformité.

Catégorie : Police de l’urbanisme — infractions, conformité des travaux, mises en demeure et sanctions
Domaine : outil2amenagement.cerema.fr

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