Infractions aux règles d’urbanisme : délais de prescription

Fiche de ressource — annuaire urbanisme | Droit des sols

Description

Délais de prescription pénale, civile et administrative applicables aux constructions irrégulières ou non conformes.

Catégorie : Police de l’urbanisme — infractions, conformité des travaux, mises en demeure et sanctions
Domaine : service-public.gouv.fr

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