Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux — DAACT

Fiche de ressource — annuaire urbanisme | Droit des sols

Description

Dépôt de la DAACT, attestations à joindre, contrôle de la mairie et contestation de la conformité des travaux.

Catégorie : Police de l’urbanisme — infractions, conformité des travaux, mises en demeure et sanctions
Domaine : service-public.gouv.fr

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