Police de l’urbanisme — infractions, conformité des travaux, mises en demeure et sanctions
Sources pratiques et juridiques sur le contrôle des travaux, la DAACT, les constructions irrégulières, les procès-verbaux, la régularisation et les sanctions administratives, civiles ou pénales.
Délais de prescription pénale, civile et administrative applicables aux constructions irrégulières ou non conformes.
Dépôt de la DAACT, attestations à joindre, contrôle de la mairie et contestation de la conformité des travaux.
Identifier les règles et contraintes de la parcelle utiles au contrôle de conformité ou à la régularisation de travaux.
Présentation de la déclaration d’achèvement, des délais de récolement et des suites données en cas de non-conformité.
Textes consolidés relatifs aux infractions, procès-verbaux, interruptions de travaux, amendes et mesures de restitution.
Service permettant d’établir les attestations réglementaires à joindre aux autorisations ou à la DAACT selon le projet.