Vendre un terrain situé dans un lotissement

Fiche de ressource — annuaire urbanisme | Droit des sols

Description

Obligations du vendeur, achèvement des équipements et garanties applicables lors de la vente d’un lot à bâtir.

Catégorie : Lotissements et divisions foncières — DP, permis d’aménager, PCVD et lots à bâtir
Domaine : service-public.gouv.fr

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