Permis d’aménager : projets concernés et dépôt de la demande

Fiche de ressource — annuaire urbanisme | Droit des sols

Description

Présentation officielle des opérations soumises à permis d’aménager, notamment les lotissements et certains aménagements de terrains.

Catégorie : Lotissements et divisions foncières — DP, permis d’aménager, PCVD et lots à bâtir
Domaine : service-public.gouv.fr

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