Diviser un terrain pour créer un ou plusieurs lots à bâtir

Fiche de ressource — annuaire urbanisme | Droit des sols

Description

Démarche officielle pour déterminer si une division foncière relève d’une déclaration préalable ou d’un permis d’aménager.

Catégorie : Lotissements et divisions foncières — DP, permis d’aménager, PCVD et lots à bâtir
Domaine : service-public.gouv.fr

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